Sept Magazine du 06/03/2002
Sept Magazine n° 1234 du 6 mars 2002, page 7 rubrique Pollution
« Tags : protection des victimes et condamnation des auteurs ».
Le 26 février dernier, trois jeunes, tous mineurs, étaient interpellés en flagrant délit de taguage sur les murs de l'école primaires du bourg de Trois-Rivières (Guadeloupe). Entendus par les gendarmes, ils ont ensuite été libérés en attendant la décision du procureur de la République de poursuivre cette affaire en ouvrant une information ou en convoquant les auteurs directement devant le tribunal. Il a également la possibilité de classer l'affaire sans suite. Naturellement, le chef d'édilité a immédiatement été prévenu des dégradations commises sur un édifice public de sa commune et c'est le deuxième adjoint qui s'est rendu à la gendarmerie pour porter plainte. Pour Albert Dorville, le maire de Trois-Rivières, dessiner des tags sur des édifices publics reste un geste d'incivilité et une forme de pollution collective au même titre que la dégradation de l'environnement. "J'associe à cette forme de pollution, les affichages sauvages, comme la signalétique des commerces ou les affiches politiques. Il faut une prise de conscience générale pour aller ver l'avenir et arrêter ces dérapages qui dégradent notre espace de vie et ternit notre image touristique." Toute personne, physique ou morale, victime de ce type de dégradation peut, selon le code de procédure pénale, obtenir réparation. Elle peut se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction. Les victimes pourront également se faire aider par un service relevant d'une collectivité publique ou par une association d'aide aux victimes. Et saisir les cas échéant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
L'auteur des faits se voit appliquer la sanction liées à l'article 322-1 du code pénal concernant la destruction, la dégradation, la détérioration d'un bien appartenant à autrui qui peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros (200 00 francs) d'amende. Toutefois, concernant les tags, l'alinéa 2 du même article leur est plus spécialement dédié : "Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades de véhicule, des voies publiques ou sur le mobilier urbain est puni de 3 811 euros (25 000 francs) d'amende lorsqu'il n'en résulte qu'un dommage léger.
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